L'article L228-36 du Code de commerce et L213-32 du Code monétaire et financier, autorisent les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, à émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'e...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/titres-participatifs.php
L'article L228-36 du Code de commerce et L213-32 du Code monétaire et financier, autorisent les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, à émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'e...
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https://www.juritravail.com/lexique/Titres.html
Economie Valeur mobilière dont la rémunération contient une partie non fixe pour le détenteur et ne lui permet pas de voter le capital.
Exemple : Les titres participatifs peuvent être revendus après 7 ans de détention.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/titres-participatifs/
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